Le remboursement de l'eau perdue en plus des réparations de plomberie

Tous les particuliers habitant en Appartement.

Les Canalisations d’Alimentation d’Eau propre privatives, situées après compteur à l’intérieur de votre Appartement ; les Canalisations d’Evacuation d’eaux vannes et d’eaux usées (des WC, de l’évier, la douche, la baignoire, le lavabo, le bidet, le lave-mains, la vidange des machines) privatives, situées à l’intérieur de votre Appartement ; les Robinets d’arrêt et de radiateur ; les mécanismes de chasse d'eau ; les joints d'étanchéité du réservoir de WC ; les joints de sortie de la cuvette des WC ;les siphons, les trop-pleins d’évier et de baignoire ; les canalisations d’eau reliant votre appareil de chauffage individuel à vos radiateurs ; le groupe de sécurité d’un chauffe-eau électrique.

- Pour les réparations sur l'installation de plomberie à l’intérieur de votre Appartement :
La réparation d’une Fuite sur un Elément Couvert, y compris la recherche de Fuite si nécessaire ;  la réparation ou le remplacement en cas de casse ou dysfonctionnement  d'un Robinet d'Arrêt.
Le débouchage des Canalisations d’Evacuation en cas d’Engorgement.

Engorgement : absence d'écoulement des eaux vannes et/ou des eaux usées qui se manifeste par un ou plusieurs appareils sanitaires bouchés. 

Fuite : écoulement d’eau accidentel, survenant de façon fortuite ou imprévue, pendant la période de couverture du présent Contrat, et qui se manifeste par une trace d’humidité ou la vue du compteur d'eau qui tourne alors que tous les robinets sont fermés.

- Pour la Garantie Remboursement Eau Perdue :
Le remboursement du Coût de Surconsommation d’Eau consécutive à une Fuite sur un Elément Couvert lorsque celle-ci est supérieure de 10 % par rapport à votre Consommation d’Eau Habituelle pour une Période Considérée. Ce coût est égal à la différence entre la consommation relevée par le Prestataire Agréé sur le compteur et votre Consommation d’Eau Habituelle.
Vous pouvez bénéficier du remboursement du Coût de Surconsommation d’Eau seulement si Vous êtes facturé individuellement en tant qu’abonné au service d’eau potable. 

- Pour les réparations sur l'insatallation de plomberie à l'intérieur de votre Appartement :

Deux Interventions par année d’assurance jusqu’à 500 € TTC chacune (déplacement, pièces et main-d’œuvre compris).

- Pour la Garantie Remboursement Eau Perdue :
Jusqu’à un an de Consommation d’Eau Habituelle pour le Coût de Surconsommation d’Eau déduction faite de l’éventuelle part de Surconsommation d’Eau prise en charge par le service d’eau potable.

Votre couverture démarre 28 jours après la Date d’effet du Contrat qui Vous sera précisée sur vos Conditions Particulières transmises par courrier.
Ces 28 jours correspondent au Délai de Carence durant lequel Vous ne pouvez pas faire de demande d’Intervention.
La Date d'effet correspond au 15ème jour après l’envoi par courrier de votre bulletin de souscription (cachet de la Poste faisant foi) ou au jour de votre demande pour les souscriptions par internet, au jour de votre signature pour les souscriptions par Signature Electronique ou au jour de votre consentement pour les souscriptions par téléphone en l'absence de Signature Electronique.

- Exclusions particulières : Sont exclus​​​​​​​ les interventions concernant les systèmes de chauffage par le sol ; les sanibroyeurs ; les canalisations communes à plusieurs appartements ; la robinetterie sanitaire. 

- Exclusions générales : Sont exclus les interventions concernant les dommages provoqués par un acte intentionnel ou une faute dolosive ; 
tout dommage résultant des conséquences des cas de Force Majeure ; tout dommage causé par un Tiers, sauf si ce Tiers a été mandaté par HomeServe.

Ce Contrat d’une durée d’un an est renouvelable par tacite reconduction annuelle.  

Outre les cas de résiliation prévus par le Code des assurances, vous bénéficiez d’une faculté de résiliation annuelle jusqu'à 20 jours avant la Date d'échéance en ligne, via votre Espace Client (espace-client.homeserve.fr) ou par lettre. Vous pouvez également résilier à l'expiration d'un délai d'un an à compter de votre première souscription au contrat selon ces mêmes modalités.

Pour qu’un Sinistre soit pris en charge, il doit survenir après expiration du Délai de Carence de 28 jours à compter de la Date d’effet du Contrat.

Pour permettre l'Intervention, Vous devez assurer un dégagement d'une largeur de 80 cm et le retrait du mobilier encastré, fixé ou de tout encombrant doit être réalisé par Vous.

Le remboursement du Coût de Surconsommation d’Eau est strictement conditionné à l’exécution d’une Intervention au titre du présent Contrat par l’un des Prestataires Agréés que HomeServe a mandaté ou par un Professionnel de votre choix à titre exceptionnel. Dans ce cas, Vous devez fournir à HomeServe une attestation réalisée indiquant q'un Professionnel a réparé la Fuite. Cette attestation réalisée par le Professionnel doit préciser la localisation de la Fuite à l'origine de la Surconsommation d'Eau et sa date de réparation.

Pour une prise en charge du Sinistre, Vous devez impérativement contacter HomeServe disponible 24h/24 via votre espace client sur internet ou via la ligne d'assistance téléphonique.

Un pré-diagnostic sera établi afin de mettre en œuvre les garanties sur les Eléments Couverts.

Afin de prétendre à une Indemnisation en cas de Surconsommation d'Eau, cette demande doit impérativement avoir lieu dans un délai maximum de 60 jours calendaires après constatation de la Fuite ou Information d’Augmentation Anormale de votre Consommation d’Eau. En cas de Surconsommation d’Eau, Vous devrez retourner à HomeServe la copie de la Facture de surconsommation accompagnée des pièces justificatives demandées.

HomeServe est une société de courtage en assurance immatriculée à l’ORIAS qui conçoit, distribue et gère des contrats d’assurance et d’assistance et à ce titre perçoit une commission incluse dans la prime d’assurance. Le Contrat est commercialisé sous la marque Veolia Eau Services et assuré par AmTrust International Underwriters Designated Activity Company, N° d’Agrément 169384.

La loi et la langue du Contrat sont la loi et la langue françaises.

Vous pouvez souscrire le Contrat par courrier, par téléphone ou par internet ou par Signature électronique.